Conditions générales Europe et Royaume-Uni

DERNIÈRE MISE À JOUR - 10 juin 2024

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont applicables à toutes les transactions entre Formlabs Inc. ou Formlabs GmbH (collectivement appelés « Formlabs ») et vous (le « Client »), et aux produits et services achetés auprès de Formlabs. Les présentes conditions sont en vigueur au moment où la commande est passée. Toutes Conditions différentes, complémentaires ou contradictoires introduites par le Client ne font pas partie de la relation contractuelle entre Formlabs et le Client, et sont expressément refusées par Formlabs, sauf si elles ont été explicitement reconnues par Formlabs et leur inclusion a été autorisée. L'exécution d'un bon de commande ne constitue pas une reconnaissance explicite aux fins des présentes Conditions.

1.2 Les offres Formlabs s'adressent exclusivement aux commerçants ou professionnels et entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales ou aux établissements de droit public. Formlabs se réserve le droit d'exiger une preuve d'inscription au registre industriel ou commercial, ou de tout autre élément de conformité requis par l'article 14 du Code civil allemand (BGB), avant d'accepter toute inscription ou commande.

2.1 Pour utiliser la boutique en ligne de Formlabs, le Client peut avoir besoin de s'enregistrer en tant qu'utilisateur. L'inscription est gratuite.

2.2 Pour s'inscrire, les Clients doivent remplir le formulaire d'inscription et indiquer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Les Clients sont tenus de garder leur mot de passe confidentiel et seront entièrement responsables de toute commande non autorisée à partir de leur compte s'ils ont rendu le mot de passe disponible par leur faute ou celle de leurs employés (négligence ou intention). Les Client peuvent mettre leur mot de passe à la disposition de leurs employés, mais uniquement en cas de besoin.

2.3 Les Clients ne sont pas tenus d'acheter des produits ou des services sur la seule base de leur inscription. Les Clients peuvent résilier ou annuler leur inscription à tout moment à l'adresse formlabs.com/dashboard.

2.4 Les Clients sont responsables de la mise à jour et de la modification de leurs informations personnelles. Les changements de paramètres peuvent être effectués à l'adresse formlabs.com/dashboard. Si le Client n'est pas en mesure de mettre à jour ou de supprimer ses informations personnelles, veuillez contacter [email protected] pour obtenir de l'aide.

2.5 Formlabs se réserve le droit de retirer ou de supprimer les enregistrements, y compris les données stockées, en raison de l'inactivité ou d'une utilisation contraire aux présentes Conditions.

3.1 Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site internet Formlabs ou tout autre matériel publicitaire constituent une simple invitation aux clients à soumettre une offre (« invitatio ad offerendum ») (« Produits Formlabs »).

3.2 Les Clients sont responsables de confirmer avant la finalisation de leur commande que les Produits Formlabs sont conformes à leurs exigences. Avant de soumettre une commande, les Clients ont la possibilité de passer en revue la commande et les différents articles.

3.3 En cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement », le Client soumet sa commande, ce qui constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat avec Formlabs. Formlabs doit accepter explicitement l'offre pour créer un accord juridique entre le Client et Formlabs. Formlabs est en droit d'accepter l'offre fournie par le Client dans les deux (2) semaines suivant sa réception. En cas de commande par téléphone ou email, nous enverrons au Client une offre non contraignante reprenant les présentes Conditions. La confirmation par le Client d'une telle offre sans engagement est une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat, qui doit être acceptée en conséquence comme indiqué ci-dessus.

3.4 Après la soumission d'une offre, les Clients recevront un accusé de réception par email. Sauf disposition contraire et explicite, ces confirmations automatiques ne constituent pas une acceptation de l'offre.

3.5 Formlabs se réserve le droit de refuser une offre à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune. Si une offre n'est pas acceptée, Formlabs peut tenter d'en informer le Client en le contactant via l'adresse électronique, l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone associé à la commande. Si une offre est refusée, tout paiement effectué avant l'acceptation de Formlabs sera retourné, et le Client n'aura plus le droit d'exiger la livraison. Formlabs ne propose pas ses Produits ou Services à des revendeurs sous les présentes Conditions. Le Client est tenu de nous informer s'il a l'intention de revendre nos Produits ou Services. Nous n'acceptons pas les commandes de revendeurs sans accord revendeur séparé.

3.6 L'offre est acceptée et le contrat formé lorsque Formlabs accepte l'offre par écrit ou bien livre les produits Formlabs commandés.

4.1 Sauf indication contraire, Formlabs livrera les produits Formlabs commandés départ usine depuis l’adresse d’origine (EXW, selon les Incoterms 2020), le lieu d’exécution pour la livraison des marchandises dues par Formlabs étant l’adresse de l’entrepôt de Formlabs.

4.2 Les Clients peuvent choisir parmi les modes d'expédition ou les options de livraison proposés par Formlabs. Formlabs ne sera pas responsable de tout autre mode de livraison, sauf si les parties en ont convenu autrement. Les Clients sont responsables du coût de la méthode d'expédition choisie.

4.3

4.4 Si le Client exige l'expédition des marchandises à un endroit autre que le lieu d'exécution, section 4.1, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de retard pour le Client sera transféré au Client ou au Transporteur (Transitaire), une fois que les marchandises sont disponibles sur le quai de l'entrepôt pour être récupérées par le Transitaire, ou par le Client si elles sont récupérées par le client. Si le Client est en défaut d'acceptation, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de retard est transféré au Client.

4.5 En cas de défaut d'acceptation par le Client, ou de tout retard de livraison dont le Client est responsable, Formlabs peut exiger une indemnisation pour les dommages en résultant, ainsi que pour les dépenses supplémentaires nécessaires à l'exécution de la commande. Cela recouvre le stockage et la maintenance des Produits Formlabs.

5.1 Le délai de livraison estimé d'une commande sera fourni par Formlabs à l'acceptation de la commande. Sauf indication contraire expresse, ce délai de livraison estimé ne constitue pas un engagement contraignant sur une date de livraison exacte.

5.2 Il peut arriver que des circonstances hors du contrôle de Formlabs et sans faute de sa part ne permettent pas la livraison dans les délais estimés. Dans de tels cas, Formlabs peut informer le Client en utilisant les informations de contact associées à la commande. En cas de retard de disponibilité, Formlabs informera le Client d'un nouveau délai de livraison prévu. Si les Produits Formlabs initialement commandés ne sont plus disponibles, Formlabs peut proposer de fournir un bien ou un service équivalent. Si le Client n'accepte pas les Produits Formlabs de remplacement, ou si les Produits Formlabs ne sont pas disponibles dans le délai de livraison nouvellement établi, les deux parties peuvent résilier le contrat.

5.3 Formlabs peut effectuer des livraisons partielles lorsque certains des Produits Formlabs commandés ne sont pas immédiatement disponibles, à moins qu'une telle livraison partielle ne soit pas raisonnablement utile au Client.

5.4 Nonobstant les dispositions légales applicables, les Clients doivent informer Formlabs d'un retard de livraison relevant de la responsabilité de Formlabs.

5.5 Nonobstant les droits du Client conformément à la section 11.13, Formlabs conserve tous les droits légaux d'exclusion de responsabilité comme permis par la loi.

6.1 Les Produits Formlabs doivent être utilisés conformément aux instructions et aux exigences de sécurité et de maintenance correspondantes, telles que stipulées surle Site internet Formlabs, ce qui inclut la politique de confidentialité

6.2 Sauf indication spécifique inscrite dans une description de produit ou des matériaux associés, Formlabs n’est pas un fabricant de dispositifs médicaux. Formlabs fournit des outils et des matériaux utilisables pour de nombreuses applications, mais ne peut garantir la sécurité ou l’efficacité des dispositifs particuliers fabriqués avec les Produits Formlabs. Certains produits Formlabs, tels que certaines résines dentaires, sont clairement renseignés en tant que dispositifs médicaux tels que définis par les agences de réglementation de la santé. Ces produits sont destinés à des secteurs d’utilisation et à des indications spécifiques, et ils doivent être utilisés conformément à leur mode d'emploi.

Les résines Formlabs « biocompatibles », comme Surgical Guide Resin et Dental LT Clear Resin, ont été formulées pour respecter des normes techniques indiquées dans les fiches techniques de chaque résine. Les résines ont été testées conformément aux protocoles de tests de ces normes. Les résines biocompatibles sont des produits spéciaux, réservées à l’usage des professionnels de la médecine, et elles doivent être utilisées conformément au mode d’emploi. Les performances finales de la résine photopolymère après polymérisation peuvent varier en fonction de la façon dont le Client respecte le mode d'emploi, et en fonction de l'application, des conditions de fonctionnement, des matériaux éventuellement associés, de l'usage final, ainsi que d'autres facteurs.

6.3 Les Produits Formlabs ne sont pas prévus pour être utilisés avec des matériaux ou du matériel de tierces parties. L'usage de matériaux ou de matériel conçus par des tiers n'est pas recommandé et peut provoquer des dégâts ou conduire à des résultats de qualité inférieure. Formlabs n'est pas responsable de dégâts ou de défauts résultant de l'usage de Produits Formlabs avec des matériaux ou produits non Formlabs.

6.4 Sauf indication contraire explicite sur les pages Produits Formlabs, les Produits et Services Formlabs ne doivent pas être utilisés dans des situations qui favorisent, soutiennent ou provoquent la mise en danger de la vie humaine. Cela recouvre les dispositifs médicaux, les aides, les implants, les armes ou la fabrication de pièces de machines dont la défaillance peut causer des dommages considérables. Pour les produits Formlabs destinés à être utilisés dans de telles applications, les Clients doivent suivre toutes les instructions indiquées et limiter leur utilisation aux applications prévues.

7.1 Afin d'utiliser certains Produits matériels Formlabs, les Clients doivent télécharger le logiciel PreForm. Ce logiciel est disponible et téléchargeable gratuitement à partir du site internet Formlabs.

7.2 Sauf accord contraire exprès, Formlabs accorde au Client le droit non exclusif, mondial et perpétuel d'utiliser le logiciel intégré dans les Produits Formlabs, à condition que le Logiciel Preform fourni séparément conformément à la clause 7.1 soit utilisé pour faire fonctionner les produits Formlabs conformément à leur utilisation prévue et à tout manuel d'utilisation y afférent.

7.3 Formlabs détient tous les droits sur le logiciel qu'il permet au Client d'utiliser, à l'exception de composants tels que les bibliothèques open source qui ont leurs propres licences et règles. Le Client ne se voit accorder qu'un droit non exclusif d'utiliser le logiciel et uniquement dans l'état où le logiciel est fourni au Client par Formlabs. Les Clients ne peuvent pas décomposer le logiciel de Formlabs pour l'analyser, le modifier, l'utiliser avec des produits autres que ceux de Formlabs ou le redistribuer sans consentement explicite. Les Clients ne peuvent pas louer ou copier le logiciel à d'autres personnes. L'article 69e de l'UrhG n'est pas affecté. Les Clients seront responsables des actions et des omissions de leurs employés ou agents qui utilisent le logiciel de Formlabs conformément aux présentes conditions.

7.4 Le logiciel Formlabs ne peut pas être utilisé sur des ordinateurs servant à la sécurité ou à l'approvisionnement en énergie.

7.5 Les Clients continueront à détenir tous les droits sur les données, les informations, les géométries 3D, les fichiers de pièces et autres matériaux fournis à Formlabs par le Client ou en son nom dans le cadre de l'utilisation du logiciel de Formlabs (« Données du client »). Les Clients sont responsables de l'exactitude et de la légalité de ses Données Client, et garantissent qu'ils disposent de tous les droits et consentements nécessaires pour permettre à Formlabs d'utiliser ces Données Client dans le but de fournir le logiciel Formlabs. Les Clients accordent à Formlabs un droit mondial, libre de redevances, non exclusif, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser et de traiter leurs données client uniquement dans le but de fournir le logiciel Formlabs et pour toute autre activité à laquelle le Client consent expressément. Le Client accepte que Formlabs puisse collecter, utiliser et divulguer des données quantitatives dérivées de son utilisation du logiciel Formlabs à des fins d'analyse de l'industrie, de benchmarking, d'analyse, de marketing et d'autres objectifs commerciaux, à condition que ces données soient sous forme agrégée et n'identifient pas le Client ou les employés ou agents du Client.

7.6. Formlabs se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client à tout logiciel Formlabs si tout paiement applicable pour le logiciel est en retard ou si l'utilisation du logiciel par le client viole les présentes conditions ou la loi applicable. Toute suspension ou résiliation ne dispense pas le Client de l'obligation de payer le logiciel, le cas échéant.

7.7 Nonobstant ce qui précède, l'achat et l'utilisation de notre logiciel Fleet Control sont soumis à des conditions supplémentaires. En achetant une licence de Fleet Control, Formlabs accorde au Client le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder à Fleet Control et de l'utiliser pendant la durée indiquée dans la commande du Client (« licence de Fleet Control ») uniquement à des fins commerciales internes et conformément aux présentes conditions. Sauf indication contraire dans la commande du Client, les licences Fleet Control sont spécifiques aux imprimantes et le Client doit acheter une licence Fleet Control pour chaque imprimante qu'il souhaite connecter à son parc. 

La période de validité de Fleet Control commence le jour où la licence de Fleet Control est livrée au Client. Une fois que la licence de Fleet Control a expiré, l'accès du Client à Fleet Control prend fin. Les licences de Fleet Control ne se renouvellent pas automatiquement ; l'utilisateur doit commander une nouvelle licence de Fleet Control avant l'expiration de la durée de validité de Fleet Control afin de pouvoir continuer à utiliser Fleet Control.

7.8 L'éditeur de paramètres d'impression de PreForm est un panneau d'édition de paramètres gratuit disponible pour tous les utilisateurs de PreForm qui permet aux utilisateurs de contrôler certains paramètres d'impression afin d'adapter les performances d'impression. L'utilisation par le Client de l'éditeur de paramètres d'impression de PreForm est soumise à ces conditions supplémentaires.

L'utilisation par le Client de l'éditeur de paramètres d'impression de PreForm se fait à ses risques et périls. Formlabs n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune représentation ou garantie en ce qui concerne les paramètres d'impression personnalisés du Client. Le Client reconnaît et accepte que la création de paramètres d'impression personnalisés par le biais de l'éditeur de paramètres d'impression PreForm peut affecter la précision ou la performance de la pièce et peut faire en sorte que la pièce du Client ne s'imprime pas conformément aux spécifications du client. L'éditeur de paramètres d'impression PreFrom ne doit être utilisé que par des utilisateurs expérimentés qui savent comment modifier les paramètres d’impression et résoudre les problèmes qui en résultent. Le Client est seul responsable du test et de la validation des pièces imprimées par le Client afin de s'assurer qu'elles répondent à ses spécifications. L'équipe de service de Formlabs ne fournira pas d'assistance pour les paramètres d'impression personnalisés développés par le biais de l'éditeur de paramètres d'impression PreForm.

Le Client peut également rencontrer des limitations lors de la modification de certains paramètres en fonction du matériau imprimé, y compris les matériaux qui sont des dispositifs médicaux enregistrés auprès de la Food and Drug Administration (FDA).

Si le Client utilise l'éditeur de paramètres d'impression PreForm pour modifier les paramètres d'impression des matériaux biocompatibles, le Client reconnaît et accepte que la modification des paramètres d'impression peut avoir un impact sur la biocompatibilité des pièces imprimées par le Client. Formlabs ne garantit pas que les pièces imprimées avec des paramètres d’impression personnalisés seront biocompatibles. Le Client est seul responsable des tests et de la validation de ses pièces imprimées afin de s'assurer qu'elles répondent à ses exigences en matière de biocompatibilité.

Formlabs conserve tous les droits, titres et intérêts dans les paramètres d'impression personnalisés développés avec l’éditeur de paramètres d’impression PreForm et accorde au Client le droit d'utiliser ces paramètres d'impression uniquement à des fins commerciales internes et conformément aux présentes conditions.

7.9 Open Material Mode (f/k/a Open Material License) est une licence logicielle payante qui permet aux utilisateurs d'imprimer avec des résines photopolymères qui ne sont pas produites ou vendues par Formlabs (« Résines non Formlabs »). Votre utilisation d'Open Material Mode est soumise à ces conditions supplémentaires.

Vous utilisez Open Material Mode à vos risques et périls. Formlabs n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune représentation ou garantie en ce qui concerne les Résines non Formlabs qui ne sont pas fabriquées et/ou validées par Formlabs. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de Résines non Formlabs peut affecter la précision et la qualité des pièces, la fiabilité et la vitesse de l'imprimante, ainsi que l'odeur et la durée de vie de l'imprimante et du matériel connexe. L'utilisation de Résines non Formlabs peut faire en sorte que votre pièce ne soit pas imprimée conformément à vos spécifications. L'utilisation de Résines non Formlabs peut également entraîner une défaillance inattendue de votre matériel, y compris les imprimantes, les bacs à résine et les plateformes de fabrication. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de la création des paramètres d'impression pour les Résines non Formlabs, en utilisant l'éditeur de paramètres d'impression gratuit dans PreForm. 

Open Material Mode ne doit être utilisé que par des utilisateurs expérimentés qui savent comment imprimer avec des Résines non Formlabs, modifier les paramètres d'impression et déboguer les problèmes qui en résultent. Il vous incombe de tester et de valider vos pièces imprimées afin de vous assurer qu'elles répondent à vos spécifications. L'équipe de service de Formlabs ne fournira pas d'assistance pour l'impression avec des Résines non Formlabs.

Formlabs ne garantit pas que les pièces imprimées avec des Résines non Formlabs seront biocompatibles. Vous êtes seul responsable du test et de la validation de vos pièces imprimées afin de vous assurer qu'elles répondent à vos exigences, notamment en matière de biocompatibilité, de conformité, de réglementation et de sécurité.

7.10 Formlabs peut occasionnellement modifier le logiciel ou en fournir un autre. Les présentes conditions continueront à s'appliquer aux futures licences de logiciel.

8.1 Formlabs peut fournir aux Clients un accès à des forums publics et des médias sociaux pour permettre la discussion et une collaboration éventuelle avec d'autres clients. Ces forums sont gratuits, mais Formlabs n'a aucune obligation de continuer à prêter asistance ou à proposer des forums publics ou des médias sociaux. Formlabs ne prend aucune responsabilité et n'assume aucun engagement relatifs aux commentaires ou aux contenus générés par les utilisateurs (décrits ci-dessous) et postés par le Client ou tout tiers.

8.2 Les clients sont responsables du contenu, des données ou des informations qu'ils publient sur ces forums publics (« Contenu généré par l'utilisateur »). Le Contenu généré par l'utilisateur peut être utilisé par tous les clients de Formlabs. Formlabs a le droit de limiter ou de supprimer le Contenu généré par l'utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

8.3 En publiant du Contenu généré par l'utilisateur sur les forums communautaires ou les réseaux sociaux, le Client accorde à Formlabs un droit universel et perpétuel d'utiliser le-dit Contenu. Ce droit couvre celui d'utiliser, de modifier, de supprimer, de publier, d'exécuter publiquement ou de reproduire le Contenu généré par l'utilisateur en relation avec les produits Formlabs, les forums de la communauté et par d'autres canaux liés au contenu et exploités par Formlabs, ou au nom de Formlabs par des tiers. Formlabs n'a pas le droit de vendre du Contenu généré par l'utilisateur à des tiers ou de louer ou d'utiliser les forums publics dans un contexte indépendant des Produits Formlabs ou de la communauté. Formlabs n'est pas obligé de supprimer le Contenu généré par l'utilisateur ou d'exiger que d'autres clients suppriment leur Contenu à moins d'y être contraint par la loi.

8.4 Les Clients n'ont pas droit à une compensation pour les droits d'utilisation accordés à Formlabs pour leur Contenu généré par l'utilisateur.

8.5 Formlabs a le droit de sous-licencier son droit d'utiliser le Contenu généré par l'utilisateur. La portée d'une telle sous-licence ne peut pas étendre les droits prévus à la section 8.3.

8.6 Le Client convient que tout Contenu généré par l’utilisateur qu’il publie ne violera aucun droit d’un tiers, notamment le droit d’auteur, la marque, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit de la personne et de la propriété. Le Client convient en outre que tout Contenu généré par l’utilisateur ne contiendra pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni ne contiendra de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Service ou de tout site internet connexe, de quelque manière que ce soit. Le Client ne peut pas utiliser de fausses adresses email, prétendre être quelqu’un d’autre que lui-même, ou autrement induire en erreur Formlabs ou des tiers quant à l’origine de tout Contenu généré par l’utilisateur. Le client est seul responsable de tout Contenu généré par l'utilisateur qu'il publie.

8.7 Le Client doit préserver de tout coût (y compris des frais raisonnables pour assurer sa défense juridique) ou indemniser Formlabs en cas de réclamations de tiers, y compris des demandes de dommages et intérêts, et de dommages résultant de toute infraction par un Contenu quelconque généré par l’utilisateur et publié par le Client. Cela exclut toute infraction non provoquée par la négligence du Client ou de façon intentionnelle.

8.8 Le Client est responsable de tout le contenu généré par l'utilisateur qui est affiché ou publié. Formlabs n’a aucune obligation d’examiner ou de réviser le Contenu généré par l’utilisateur avant publication. Nonobstant ce qui précède, Formlabs se réserve le droit de refuser ou de supprimer le Contenu généré par l'utilisateur, à la seule discrétion de Formlabs, à tout moment, sans préavis et pour n'importe quelle raison. Formlabs peut également révoquer le droit de poster ou de publier du Contenu généré par l'utilisateur à tout moment et pour n'importe quelle raison.

8.9 Il est interdit au Client d’afficher du contenu commercial annonçant des produits ou services tiers ou de harceler d’autres clients, en envoyant, par exemple, des messages de spam, des messages en chaîne ou des publicités non demandées.

9.1 Le prix des Produits Formlabs sera le prix indiqué au moment de la commande, y compris les taxes applicables et les frais d'expédition. Si un Client est exonéré de TVA, Formlabs peut demander l'identifiant d'exonération de TVA du Client lors de la Commande ou de l'Enregistrement. Si le Client ne fournit pas son identifiant d’exonération de TVA, Formlabs a droit d'émettre une facture pour le montant total de la TVA.

9.2 Sauf accord contraire explicite par écrit, le prix d'achat est dû à l'acceptation de la Commande et réception d'une facture correspondante. Formlabs se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que le paiement soit terminé. Formlabs peut retourner le paiement et annuler la commande à tout moment avant acceptation.

9.3 Si le Client ne paie pas comme indiqué ci-dessus ou autrement convenu, il sera en défaut de cet accord. Formlabs n'a aucune obligation de fournir un avertissement ou une notification. Tout montant dû est soumis à des intérêts au taux d'intérêt légal conformément à l'article 288 du Code du commerce allemand (BGB). Formlabs a le droit d'exiger tout autre dommage et intérêts.

9.4 Le Client ne peut exiger la rétention et la compensation que lorsque la créance est incontestée ou légalement établie. Nonobstant ce qui précède, le Client conserve les droits accordés par l'article 320 du Code civil allemand (BGB), ainsi que ses droits légaux en cas de Produits défectueux.

10.1 Formlabs se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'à réception de l'intégralité du paiement. Avant le paiement intégral, les Clients ne sont pas autorisés à donner les produits en gage à des tiers ou à les céder à titre de garantie. Les Clients s'engagent, par écrit, à informer immédiatement Formlabs de toute demande ou dépôt de procédure d'insolvabilité. Les Clients sont tenus de fournir à Formlabs tous les documents demandés relatifs à une procédure d'insolvabilité.

10.2 Les droits et la propriété de Formlabs continueront même si le Client a utilisé l'imprimante ou les matériaux pour fabrication jusqu'à paiement intégral par le Client. La réserve de propriété s'appliquera également aux produits créés par le biais d'un traitement, ou d'un mélange ou combinaison avec d'autres produits. Formlabs est réputé être le producteur de ces résultats. Si un tel traitement, mélange ou combinaison est effectué avec des produits tiers et que la propriété de ces tiers est également réservée, Formlabs deviendra copropriétaire d'un montant égal à la proportion des montants dus les uns par rapport aux autres.

10.3 Si la valeur des propriétés réservées par Formlabs par les présentes est supérieure de plus de 30 % aux montants dus à Formlabs, Formlabs libérera toute propriété réservée à hauteur de ce pourcentage à la demande du Client. Le choix de la propriété à libérer revient uniquement à Formlabs.

10.4 Si un Client enfreint les présentes Conditions avant d'avoir payé intégralement les Produits à Formlabs, ce Client est tenu de renvoyer les Produits à Formlabs à ses frais. Un délai de paiement raisonnable peut s'appliquer conformément aux réglementations légales applicables avant le retrait de Formlabs.

11.1 Tous les produits Formlabs doivent être utilisés et entretenus conformément à toutes les instructions d'utilisation et de sécurité. Toute autre utilisation ou maintenance peut endommager les produits Formlabs. Ces dommages ne constituent pas des défauts selon les présentes obligations de garantie.

11.2 Sauf indication contraire, les dispositions légales concernant la réparation des défauts (« Service de garantie ») s'appliqueront en cas de défauts des matériaux ou des Produits.

11.3 Nonobstant l'article 434 alinéa 1 phrase 3 du Code civil allemand (BGB), Formlabs n'est pas responsable de toute déclaration publique faite par des tiers lorsque les défauts allégués sont dus à la nature normale et attendue des Produits.

11.4 Les Clients sont tenus d'examiner les produits et leur emballage à la livraison. Tout défaut ou dommage de transport visible doit être signalé au transitaire de manière documentée.

11.5 Toute réclamation de garantie par des Clients commerçants au sens de la Loi allemande sur le commerce, doit être faite conformément à l'article 377 du Code du commerce allemand (HGB), y compris une inspection en temps opportun pour vérifier l'exhaustivité et les écarts ou défauts reconnaissables. Si le Client ne signale pas de défauts visibles dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 15 jours ouvrables après réception, les Produits livrés seront réputés approuvés. Tout défaut caché découvert ultérieurement doit être porté à l'attention de Formlabs dès sa découverte.

11.6 Formlabs peut subordonner tout Service de garantie au paiement par le Client de tout montant dû, après déduction d'une compensation proportionnelle au défaut. Les Clients sont responsables du paiement intégral une fois que le service de garantie a été effectué.

11.7 Formlabs prendra en charge le coût du Service de garantie. Cependant, si Formlabs détermine que le produit n'est pas défectueux ou que le Client connaissait ou aurait dû avoir connaissance d'un défaut, ou a fait preuve d'une négligence grave, Formlabs sera en droit de facturer au Client tous les frais découlant du Service de garantie, y compris les frais d'inspection et de transport.

11.8 Si des produits sont défectueux, Formlabs, à sa seule discrétion, peut fournir un Service de garantie en i) remédiant au défaut (Réparation) soit dans un centre de Services désigné, soit à la seule discrétion de Formlabs, via le Service de réparation sur site, ii) en livrant un article sans défaut (Remplacement), ou, iii) sous réserve du consentement du Client, en fournissant les pièces et instructions appropriées pour permettre au Client de réaliser lui-même la réparation de son produit (Réparation par le client). Formlabs ne choisira pas d’option entraînant des coûts disproportionnés pour le Client. Le Service de garantie sera considéré comme ayant échoué si, après la deuxième tentative de rectification, le défaut persiste, l’amélioration requise est déraisonnable pour Formlabs ou si l’amélioration est refusée. En cas d’échec de réparation, le Client est en droit d’annuler son contrat et de retourner le Produit Formlabs pour un remboursement intégral ou un remboursement partiel, proportionnel à la période d’utilisation.

11.9 Si, avec le consentement du Client, nous choisissons d'envoyer au Client un produit ou une pièce matérielle de remplacement neuve ou reconditionnée, dès la réception du produit ou de la pièce matérielle de remplacement, le produit ou la pièce matérielle d’origine devient la propriété de Formlabs et le Client accepte d’en suivre les instructions, y compris, si nécessaire, l’organisation de l’expédition du produit ou de la pièce matérielle d’origine à Formlabs dans un délai convenable.

11.10 Au cas où des réparations matérielles ne pourraient pas être effectuées par un centre de Service ou par le Client lui-même, nous pouvons choisir de fournir un service ou un soutien technique sur site pour les produits matériels couverts par la garantie. En l’absence d’un Plan de service séparé, Formlabs se réserve le droit de facturer des frais de transport raisonnables associés au service sur site. Les services sur site seront assurés par un représentant mandaté de Formlabs ou par un fournisseur de services choisi, à la seule discrétion de Formlabs. Après leur arrivée, les représentants fourniront un service sur site, comme déterminé par les représentants, jusqu'à ce que les produits soient réparés. L’intervention peut être suspendue temporairement si des pièces ou des ressources supplémentaires sont nécessaires, et reprendra au moment où elles seront disponibles. Formlabs se réserve le droit de facturer un montant supplémentaire pour tout service ou réparation sur site qui n’est pas couvert par cette garantie ou un Plan de service actif. 

11.11 Les Clients sont responsables de la sauvegarde ou de la suppression de toutes les données stockées sur les produits Formlabs lors du retour des produits pour le Service de garantie. Formlabs n'est pas responsable de toute perte de données, sauf si elle est causée par des actions intentionnelles ou par négligence grave au nom de Formlabs.

11.12 Toutes les réclamations de garantie expirent après un (1) an, à moins que le Client n’achète un Plan de service ou l’option d’Extension de garantie disponible. Dans le cas d’une Extension de garantie, la couverture se prolongera pour une durée supplémentaire en ce qui concerne le produit acheté (« Durée d’Extension de garantie ») pour prendre effet consécutivement à la Période de garantie initiale et peut être assortie de termes et conditions supplémentaires. Toute Extension de garantie ou Extension de plan de service est offerte indépendamment de cette Garantie et n’en modifie pas les termes. Chaque Extension de garantie ou Extension de Plan de service ne peut être acheté et ne peut s’appliquer que pour le ou les produits matériels spécifiques couverts et ne s’applique en aucun cas à d’autres produits matériels en la possession du Client. Les délais de prescription des lois applicables (par exemple l’article 438 du Code civil allemand) s’appliquent à toute réclamation contractuelle ou non contractuelle en dommages et intérêts et pour vices de la marchandise, à moins que l’application du délai légal de prescription n’entraîne une limitation légale plus courte dans des cas individuels (art.195, art.199 Code civil allemand). Toute réclamation en dommages et intérêts de la part de l’acheteur conformément aux sections 11.1 et 11.3, ainsi qu’à la Loi sur la responsabilité du fait des produits, devient prescrite selon les délais de prescription légaux exclusivement. Dans la mesure où Formlabs propose une Extension de garantie ou une Extension de Plan de service en tant que service supplémentaire, les conditions de l’Extension de garantie ou de l’Extension du Plan de service s’appliquent.

11.13 En outre, les limitations de responsabilité énumérées à la section 11 s'appliquent.

11.14 Lorsque Open Material Mode est installé sur votre imprimante Formlabs, les modes de défaillance suivants sont également exclus de la présente garantie limitée : a) déversements de résine ; b) tout type de dommage, d'usure ou de fuite du réservoir de résine ; c) dommage, usure, découplage ou vitesse lente des racleurs ; d) dommage de la plate-forme de construction ; e) tout dommage aux produits matériels causé par l'évaporation d'ingrédients volatils dans la résine ; et f) tout autre dommage aux produits matériels causé par des résines autres que celles de Formlabs.

11.15 Les détails du service de Réparation ou de Remplacement seront fournis au moment de l'utilisation ou répertoriés sur le site internet de Formlabs. Pour demander un service, les clients doivent soumettre un ticket à support.formlabs.com.

11.16 À l'exception des produits matériels Fuse 1®, Fuse Sift® et Fuse Blast™ (l'« écosystème Fuse »), Formlabs applique une politique de retour de trente (30) jours. Dans la limite des trente (30) jours suivant la livraison, le Client peut résilier le contrat en contactant [email protected] et en demandant un retour. Après trente (30) jours, nous n'acceptons plus les retours. Formlabs remboursera le montant payé moins les frais d'expédition et 10 % de frais de restockage (si applicable) une fois que le produit retourné aura été reçu. Les imprimantes SLA peuvent être retournées dans n'importe quel état, à condition que Formlabs n'accepte pas le retour d'imprimantes qui ont été intentionnellement endommagées. Tous les autres Produits doivent être inutilisés, intacts, complets avec toutes les pièces et tous les accessoires, dans le même état que celui dans lequel le Client les a reçus, et dans leur emballage d'origine non ouvert. Toutes les ventes comprenant l'écosystème Fuse ou s’y rapportant sont finales. 

12.1 Formlabs ne sera tenu responsable que des dommages causés par une négligence grave ou des dommages intentionnels par Formlabs lui-même, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution conformément à l'article 278 du Code civil allemand (BGB). Formlabs n'est responsable qu'à hauteur des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion des Conditions pour les dommages causés par une violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation contractuelle dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat, dont la violation met en péril l'objectif des Conditions et sur le respect de laquelle le Client peut habituellement compter.

12.2 En cas de dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi qu'en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, Formlabs sera entièrement responsable conformément aux dispositions légales applicables.

12.3 Formlabs ne sera pas responsable des dommages causés par une violation légèrement négligente d'une obligation contractuelle non matérielle. Formlabs ne sera jamais tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement défectueux, d'une réparation ou d'un entretien inappropriés, ou de toute autre intervention effectuée par des tiers au nom du Client ou par le Client lui-même, sans suivre les instructions de Formlabs. Cette exclusion s'applique à tout non-respect des instructions d'installation ou de fonctionnement, à un défaut de maintenance des Produits par rapport aux instructions de Formlabs, à l'utilisation d'équipements inappropriés et à toute utilisation de matériaux, matériel ou logiciel tiers. Cette exclusion s'applique également à toute influence évitable de nature chimique, électrochimique ou électrique, et de nature similaire.

13.1 Si l'une des présentes Conditions est jugée invalide ou inefficace, la validité et l'efficacité des dispositions restantes resteront en vigueur et inchangées dans la mesure du possible.

13.2 Formlabs a le droit de modifier ou de changer les présentes Conditions pour quelque raison que ce soit ou sans raison, dans la mesure où cela ne désavantage pas le client de bonne foi. Les modifications s'appliqueront à tous les achats postérieurs. Les modifications seront publiées sur la page https://formlabs.com/fr/terms-of-service/ ou notifiées par email à l'adresse associée au compte. Les modifications des présentes Conditions sont autorisées si les modifications apportées aux Produits ou aux Services offerts ont une incidence sur les exigences réglementaires et les modifient. En particulier, les modifications sont acceptables lorsque de nouveaux Produits ou Services sont proposés ou si des modifications de la législation ou des juridictions affectent les conditions. Tant que le client ne s'oppose pas à la validité des nouvelles Conditions dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification, les Conditions modifiées sont réputées acceptées. À l'annonce de tout changement, Formlabs inclura une référence à la possibilité de s'opposer, à la date limite en vigueur et aux conséquences juridiques qui en découlent, en particulier les conséquences liées à une acceptation. En cas d'objection, les conditions initiales s'appliquent jusqu'à la résiliation.

13.3 En ce qui concerne toute utilisation des Services en ligne, y compris l'inscription sur formlabs.com, chaque partie peut résilier cet accord à tout moment.

13.4 Le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat est Berlin-Pankow, dans la mesure où le Client est un Commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale ou un établissement de droit public. Il en va de même si le Client n'a pas de juridiction générale en Allemagne.

13.5 Le Client n'a pas le droit de céder des réclamations en vertu du présent Contrat.

13.6 Le présent contrat sera régi par les lois allemandes, à l'exclusion de l'application de la Convention des Nations Unies sur les ventes et des règles de conflit de lois des lois internationales privées.

13.7 La Commission européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« Plateforme OS »). La Plateforme OS sert de premier point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente. La Plateforme OS est accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.8 Formlabs n'est pas obligé de participer et ne participera pas à la résolution extrajudiciaire des litiges entre Formlabs et le Client au sens de la Loi sur le règlement des litiges de consommation.

13.9 Les Produits Formlabs sont soumis aux lois américaines et locales sur le contrôle des exportations et les sanctions. Le Client s'engage à respecter toutes les lois applicables en matière d'exportation et de sanctions et à ne pas recevoir, utiliser, transférer, exporter ou réexporter les Produits Formlabs en violation de ces lois ou d'une manière qui amènerait Formlabs à violer ces lois. Le Client déclare et garantit qu'il n'est pas détenu ou contrôlé ou et qu'il n'agit pas pour le compte de toute autre personne ou entité qui est (i) située, organisée ou résidente dans une juridiction soumise à des sanctions commerciales globales américaines ou locales, ou (ii) identifiée sur une liste de parties restreintes liées à l'exportation ou à des sanctions, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées, tenue par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, et la Entity List, tenue par le Bureau of Industry and Security du ministère américain du Commerce. Le Client accepte de ne pas fournir à Formlabs des informations, des données, des technologies, des modèles, des documents ou d'autres matériels (collectivement, les « Matériels ») qui sont restreints par toute loi américaine ou internationale de contrôle des exportations, y compris les International Traffic in Arms Regulations et les Export Administration Regulations, autres que les Matériels classés comme « EAR99 » dans le cadre des Export Administration Regulations.

13.10 Le Client s'engage à ne pas utiliser le site Internet de Formlabs ou les Produits pour transmettre des données concernant la santé, telles que définies dans le RGPD ou d'autres lois similaires. Formlabs n'est pas responsable de la transmission de données relatives à la santé en violation de la phrase précédente.

13.11 Si le Client a connaissance ou obtient des informations sur une situation concernant Formlabs ou ses produits qui, selon le client, implique des actes ou omissions illégaux ou suspectés d'être illégaux, ainsi que d'autres abus, le Client peut faire un rapport confidentiel en envoyant un email à [email protected] ou une lettre à l'adresse suivante :

Formlabs Inc.
Attn: Legal Department
35 Medford Street
Somerville, Massachusetts 02143 
USA